REFUS DES COMPTEURS LINKY : ENEDIS MENT DÉLIBÉRÉMENT AUX COMMUNES

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Aucune délibération et aucun arrêté « anti-Linky » n’a été annulé au Tribunal administratif

Dans son «réseaux d’avenir janvier 2017 n°8» , envoyé ces jours-ci à toutes les communes de France, l’entreprise ENEDIS ment délibérément aux élus en prétendant que : « Les communes qui ont pris des arrêtés ont vu leurs délibérations annulées par le Tribunal administratif«  : c’est totalement FAUX.

En effet, les délais de la justice administrative étant ce qu’ils sont, aucune procédure lancée au Tribunal administratif contre les arrêtés ou délibérations municipales « anti-Linky » n’a abouti à ce jour à un jugement sur le fond, et donc à une annulation. Il faudra encore attendre des mois pour avoir les premiers jugements de fond.

Il faut par contre rappeler qu’ENEDIS a sélectionné une dizaine de toutes petites communes pour doubler la procédure ordinaire avec une procédure en référé (urgence), c’est à dire pour obtenir un jugement provisoire dans l’attente du jugement de fond. Ces procédures ont permis la simple suspension des délibérations attaquées, et absolument pas leur annulation (ce qui est impossible en référé).

Il est par ailleurs notable que les Préfets, qui attaquent aussi au tribunal administratif les délibérations « anti-Linky », ne demandent aucune pénalité financière contre les communes, contrairement à ENEDIS qui demande systématiquement 4000 euros pour « punir » les communes qui osent prendre fait et cause pour leurs administrés et non pour les intérêts des industriels.

Heureusement, dans la quasi-totalité des cas, les Tribunaux administratifs ont refusé de se laisser instrumentaliser par ENEDIS et ont refusé ces pénalités, à part hélas le seul Tribunal administratif de Bordeaux où deux petites communes du Périgord ont été condamnées à verser 1200 euros à ENEDIS.

Ces sommes ont immédiatement été couvertes par une souscription solidaire, mais il est facile de comprendre la stratégie d’ENEDIS :

  • attaquer en référé de toutes petites communes, pour lesquelles une condamnation à payer 1200 euros est un problème
  • mentir ensuite de façon éhontée en prétendant que « les délibérations municipales sont annulées » ce qui, à nouveau, est totalement FAUX.

Les dirigeants d’ENEDIS bafouent les missions de service public en se transformant en ENNEMIS des communes

Note : Dans le message suivant, vous trouverez des données juridiques cruciales sur la propriété des compteurs et la possibilité réelle pour les communes de s’opposer au déploiement des compteurs communicants.  D’ores et déjà, notez que la commune reste toujours propriétaires des compteurs d’électricité, même lorsqu’elle a transféré sa compétence à un Syndicat départemental d’énergie.

Par Stéphane Lhomme
Conseiller municipal de Saint-Macaire (33)
Animateur du site web http://refus.linky.gazpar.free.fr

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